Carte T : définition, coût et comment l’obtenir en 2025

Vous souhaitez devenir agent immobilier en 2025 et exercer en toute légalité ? Avant toute chose, il vous faudra obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, plus connue sous le nom de carte T.

Encadrée par la loi Hoguet, cette carte est obligatoire pour réaliser des transactions immobilières : vente, achat, location ou cession de biens. Sans elle, aucune commission ne peut être perçue, et l’exercice est considéré comme illégal.

Dans ce guide complet, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la carte T en 2025 : définition, conditions, démarches à suivre, coût, durée de validité, risques en cas de non-conformité, mais aussi les alternatives légales comme la délégation de carte de transaction immobilière proposée par Mozart Prestige Patrimoine.

Qu’est-ce que la carte T ?

La carte T (T pour « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ») est une autorisation légale délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle permet à son titulaire d’exercer les activités suivantes :

• Achat, vente, location ou sous-location de biens immobiliers,
• Vente de fonds de commerce,
• Cession de parts ou actions de sociétés immobilières.

En clair, c’est le sésame obligatoire pour toute personne physique ou morale qui souhaite exercer à titre professionnel dans le secteur immobilier. La carte T s’inscrit dans le cadre juridique défini par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Qui est concerné par la carte T ?

La carte est exigée pour :

• Les agents immobiliers,
• Les responsables d’agence,
• Les marchands de listes,
• Les sociétés d’intermédiation immobilière,
• Toute personne qui souhaite signer un mandat de vente ou de recherche pour le compte de clients.

En revanche, elle n’est pas obligatoire pour les mandataires indépendants, à condition qu’ils exercent sous la responsabilité d’un titulaire de carte T via une délégation officielle.

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte professionnelle immobilier ?

Les conditions d’obtention de la carte T sont au nombre de 4 : l’aptitude professionnelle, l’état du casier judiciaire, l’assurance RCP et la garantie financière (en cas de manipulation de fonds).

1. Justifier d’une aptitude professionnelle

Première condition à respecter : justifier d’une aptitude professionnelle. Concrètement, vous devez :

• Soit être titulaire d’un diplôme :
  • BTS Professions Immobilières,
  • Licence ou Master en droit, économie, gestion ou immobilier,
  • Diplôme de l’ICH (Institut de la Construction et de l’Habitat).

• Soit justifier d’une expérience professionnelle :
  • 3 ans à temps plein avec un bac,
  • 10 ans sans diplôme,
  • 4 ans si vous avez exercé comme cadre.

Retrouvez la liste des diplômes éligibles à la carte T en consultant le lien ci-après.

2. Avoir un casier judiciaire vierge

Le demandeur doit fournir le bulletin n°2 du casier judiciaire, exempt de toute condamnation incompatible avec la profession (escroquerie, abus de biens sociaux, interdiction de gérer, etc.).

3. Être assuré en responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’assurance RCP est obligatoire pour protéger vos clients et vous couvrir en cas d’erreur, litige ou préjudice causé dans le cadre de votre activité.

4. Fournir une garantie financière (si vous manipulez des fonds)

Si vous encaissez des fonds pour vos clients (dépôts de garantie, loyers, etc.), une garantie financière est indispensable :

• 30 000 € minimum pour les deux premières années,
• 110 000 € à partir de la troisième année.

Comment faire une demande de carte T professionnelle en 2025 ?

La procédure s’effectue directement auprès de la CCI de votre département, souvent via une plateforme en ligne.

Une démarche en 4 étapes

1. Remplir le formulaire Cerfa n°15312*03 (disponible sur entreprendre.service-public.fr).
2. Préparer les pièces justificatives :
   • Diplôme ou justificatifs d’expérience,
   • Attestation RCP,
   • Garantie financière (si applicable),
   • Extrait Kbis (si vous représentez une société),
   • Pièce d’identité,
   • Casier judiciaire.
3. Déposer le dossier en ligne, en main propre ou par courrier.
4. Paiement des frais de dossier.

Combien coûte la carte T en 2025 ?

Les coûts peuvent légèrement varier selon les régions, mais voici les fourchettes constatées en 2025 :

Quelle est la durée de validité ?

La carte T immobilière est valable 3 ans. Avant son expiration, un renouvellement doit être demandé à la CCI avec un nouveau dossier, comprenant notamment :

• Une attestation de formation continue (42 heures sur 3 ans, dont 2 heures en déontologie),
• Les pièces justificatives à jour (RCP, garantie, extrait Kbis, etc.),
• Le règlement des frais de renouvellement.

À défaut de renouvellement, vous perdez le droit d’exercer.

Peut-on exercer une profession immobilière sans carte T ?

La réponse est non. Toute activité de transaction immobilière sans carte T est illégale. Les sanctions prévues par la loi Hoguet sont lourdes :

• Jusqu’à 6 mois de prison,
• 7 500 € d’amende,
• Interdiction d’exercer,
• Nullité des mandats signés,
• Impossibilité de percevoir une commission.

Délégation de carte T : une alternative simple et légale

Vous ne répondez pas encore aux conditions d’obtention de la carte T ? Vous êtes CGP, mandataire ou en reconversion dans l’immobilier ? Il existe une solution : la délégation de carte T.

Comment ça fonctionne ?

Vous exercez en tant qu’agent commercial sous la responsabilité juridique d’un professionnel titulaire de la carte professionnelle. Vous bénéficiez alors d’une attestation d’habilitation, qui vous permet de signer des mandats, proposer des biens et toucher des commissions, en toute légalité.