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Délégation carte T : devenez agent immobilier, sans carte !

Pas de carte T ? Ce n’est plus un frein pour développer votre activité en 2025.

Avec Mozart Prestige Patrimoine, accédez à notre délégation de carte T et exercez légalement comme agent immobilier. Gagnez en légitimité, élargissez votre offre et accompagnez vos clients sur tous les projets, sans contrainte.

  • Démarche simple, sans tracas
  • Conforme aux critères actuels de la CCI
  • Prise en charge de votre demande sous 24 heures

Pour obtenir votre délégation de carte T, rien de plus simple. Remplissez le formulaire ci-contre, un conseiller se chargera de vous recontacter dans les plus brefs délais !

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Qu'est-ce que la délégation de carte T ?

La délégation de carte T est un dispositif légal qui permet à un professionnel de l’immobilier, comme un mandataire ou un conseiller en gestion de patrimoine, d’exercer une activité de transaction sans posséder sa propre carte T.

Pour cela, il travaille sous la responsabilité juridique d’un titulaire de la carte, en bénéficiant de son numéro de carte professionnelle.

Chez Mozart Prestige Patrimoine, c’est exactement ce que nous proposons ! Nous mettons à disposition notre carte T d’agent immobilier à nos partenaires professionnels, via un cadre sécurisé et conforme à la loi Hoguet.

  • De proposer des biens immobiliers à leurs clients en toute légalité,
  • De percevoir une rémunération sur les ventes immobilières,
  • Tout en évitant les démarches administratives complexes et coûteuses liées à l’obtention d’une carte T.

C’est la solution idéale pour les CGP, mandataires ou indépendants qui veulent développer leur activité immobilière sans contraintes juridiques.

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Délégation carte T chez Mozart Prestige Patrimoine : quels avantages ?

Opter pour une délégation de carte T chez Mozart Prestige Patrimoine présente de nombreux avantages pour les professionnels de l’immobilier et les CGP indépendants.

Rapidité

Vous pouvez proposer des biens immobiliers et toucher des commissions très rapidement. Votre attestation d'habilitation vous sera transmise sous 2 à 4 semaines, en fonction de la CCI compétente.

Gain de temps et de simplicité

Fini les démarches administratives complexes et les nombreux justificatifs à fournir à la CCI. Nos équipes s'en occupent à votre place.

Zéro coût initial

Chez Mozart Prestige Patrimoine, vous n'avez pas de frais de dossier ni de garantie financière à souscrire. Les seuls frais à prévoir concernent votre souscription à une assurance RCP.

Focus sur votre business

Vous vous concentrez sur vos clients, Mozart Prestige Patrimoine s’occupe du cadre légal. C'est la promesse que nous vous faisons.

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Qui peut bénéficier de la délégation de carte T ?​

La délégation de carte T s’adresse aux professionnels de l’immo sans carte professionnelle :

  • Gérant de société (SARL, EURL, SAS ou SASU),
  • Indépendant (micro-entrepreneur, EI, EIRL),
  • IOBSP (Courtier en Opération de Banque et Services de paiement),
  • Mandataire immobilier,
  • Agent commercial,
  • Conseiller en gestion de patrimoine (CGP).

 

En bref, la délégation de carte T offerte par Mozart Prestige Patrimoine est idéale pour ceux qui veulent exercer sans se lancer dans les démarches administratives lourdes liées à la demande de la carte T.

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Une démarche simple, 100 % en ligne !

Votre demande de délégation de carte T en 5 étapes simples

1. Préparation de votre dossier

Avant toute chose, inscrivez-vous au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de votre secteur, et assurez-vous d’avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), obligatoire pour exercer.

2. Dépôt de votre demande sur notre site

Remplissez le formulaire en haut de page pour nous signaler votre souhait de bénéficier d’une délégation de carte T.

3. Échange avec un conseiller

Un expert vous contacte sous 24 heures pour faire le point sur votre profil, votre parcours, et valider ensemble les conditions de collaboration.

4. Constitution et traitement du dossier

Nous procédons à la collecte de vos pièces justificatives et prenons en charge les démarches administratives liées à votre demande de délégation auprès de la CCI.

5. Démarrage de votre activité

Une fois la convention validée, nous vous envoyons votre attestation collaborateur, preuve de votre habilitation. Ça y est : vous êtes prêt à lancer votre activité et à commercialiser nos biens dans un cadre 100 % conforme !

Retour sur ce qu'est la carte professionnelle d'agent immobilier

La carte professionnelle d’agent immobilier, aussi appelée carte T, est un document officiel délivré par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) qui autorise son titulaire à exercer des activités de transaction sur biens immobiliers, fonds de commerce ou parts de sociétés immobilières.

Elle est obligatoire pour ouvrir une agence immobilière ou exercer à titre indépendant, conformément à la loi Hoguet. Elle garantit que le professionnel respecte les conditions légales de moralité, de compétence, d’assurance et, le cas échéant, de garantie financière.

Sans carte T, aucune transaction immobilière ne peut être conclue légalement en votre nom.

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Comment obtenir votre propre carte T ?

Conditions d'obtention de la carte T

Pour obtenir la carte T en 2025, vous devez remplir quatre conditions essentielles.

1. Aptitudes professionnelles

Il faut prouver que vous disposez des connaissances nécessaires pour exercer des activités de transaction immobilière. Deux voies sont possibles.

Par diplôme : BTS Professions Immobilières, Licence (bac +3) ou Master (bac +5) en droit, économie, gestion ou commerce, diplôme de l’ICH ou autre formation reconnue par l’État.

Par expérience professionnelle : 3 ans d’expérience dans l’immobilier avec un niveau bac, 10 ans d’expérience sans diplôme, ou 4 ans si vous étiez cadre.

2. Condition d'honorabilité

Ensuite, vient la condition d'honorabilité. Vous devez justifier d’une moralité irréprochable et présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour des infractions incompatibles avec l’activité (escroquerie, abus de confiance, détournement, etc.).

3. Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Elle est obligatoire pour couvrir les dommages causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité. Elle protège à la fois votre responsabilité juridique et vos finances personnelles en cas de litige.

4. Garantie financière (si maniement de fonds)

Si vous êtes amené à recevoir ou gérer de l’argent pour le compte de vos clients (acompte, dépôt de garantie, loyers, etc.), vous devez obligatoirement souscrire une garantie financière auprès d’un organisme agréé.

Montant minimum : 30 000 € pour les deux premières années, puis 110 000 € à partir de la troisième année.

Cette garantie n’est pas obligatoire si vous ne touchez aucun fonds clients.

Durée et renouvellement

La carte professionnelle d’agent immobilier (carte T) est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance.

Pour continuer à exercer légalement, il est essentiel d’anticiper son renouvellement auprès de la CCI, idéalement 2 à 3 mois avant la date d’expiration.

Le renouvellement implique de fournir un dossier à jour : extrait Kbis, attestation d’assurance RCP, garantie financière (si applicable), et surtout une attestation de formation continue prouvant que vous avez suivi 42 heures de formation sur 3 années consécutives (soit 14 heures par an), dont 2 heures obligatoires en déontologie.

Le coût du renouvellement est généralement autour de 130 €, variable selon les CCI. Sans renouvellement, l’activité devient illégale et la carte doit être redemandée comme une première demande.

duree de la carte t

Sanctions si vous exercez sans carte T

Exercer une activité immobilière sans carte professionnelle constitue une infraction à la loi et expose à des sanctions pénales lourdes :

  • Amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €,
  • Peine de prison de 6 mois,
  • Interdiction d’exercer temporaire ou définitive,
  • Nullité des mandats signés et impossibilité de percevoir des commissions.
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Questions fréquentes

Il suffit de rejoindre un titulaire de carte T comme Mozart Prestige Patrimoine. Après un échange avec un conseiller, vous signez une convention de délégation et recevez une attestation d’habilitation.

Vous pouvez alors exercer légalement et commencer à commercialiser des biens sans démarches administratives complexes.

Chez Mozart Prestige Patrimoine, la délégation de carte T est gratuite à la seule condition de réaliser une vente immobilière en passant par notre plateforme.

Non, sauf si vous exercez en tant que mandataire rattaché à un titulaire de la carte T comme Mozart Prestige Patrimoine.

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ou loi Hoguet, encadre l’activité d’agent immobilier en France. Elle impose notamment la détention d’une carte professionnelle (carte T) pour exercer des activités de transaction immobilière, de gestion locative ou de syndic.

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