Liste des diplômes éligibles à la carte T immobilière

Vous souhaitez devenir agent immobilier et obtenir la carte T, mais vous vous demandez si votre diplôme est éligible ?

Cette carte professionnelle est indispensable pour exercer des activités de transaction immobilière en toute légalité. Délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), elle exige de justifier d’un certain niveau de qualification ou d’expérience.

Dans cet article, vous trouverez la liste des diplômes éligibles à la carte T en 2025, classés par niveau d’études, ainsi que les alternatives possibles pour les profils sans diplôme.

Que vous soyez diplômé, expérimenté ou en reconversion, ce guide vous éclaire sur les voies d’accès concrètes à la carte T.

Quels diplômes pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier en France ?

Voici la liste des diplômes éligibles à la carte T et reconnus par l’État, classés par niveau :

Niveau bac +2

Liste des diplômes de niveau bac +2 pour devenir agent immobilier :

• BTS Professions Immobilières,
• BTS Management des unités commerciales,
• BTS NDRC (Négociation et Digitalisation de la Relation Client),
• DUT Carrières juridiques,
• DUT GEA (Gestion des Entreprises et des Administrations).

Niveau bac +3

Liste des diplômes de niveau bac +3 pour devenir agent immobilier :

• Licence en droit,
• Licence en économie ou gestion,
• Licence professionnelle en immobilier,
• Diplôme de l’Institut d’Études Économiques et Juridiques Appliquées à la Construction et à l’Habitation (ICH).

Niveau bac +5

Liste des diplômes de niveau bac +5 pour devenir agent immobilier :

• Master en droit immobilier, droit notarial, urbanisme,
• Master en gestion de patrimoine,
• Diplôme de l’ICH avec spécialisation avancée.

À l’issue de ces 5 années d’études, un mémoire sera à présenter face à un jury qui vous délivre alors votre diplôme d’agent immobilier.

Obtenir la carte T sans diplôme : quelles alternatives ?

Bonne nouvelle : vous n’avez pas nécessairement besoin de diplôme pour devenir agent immobilier. Avec votre baccalauréat en poche, 3 ans d’expérience professionnelle dans une agence immobilière suffisent pour obtenir votre carte T.

Sans le bac ? 10 années d’expérience dans le secteur vous ouvrent les portes du métier. Cette durée est réduite à 4 ans pour les cadres ayant exercé en agence immobilière, reconnaissant ainsi vos responsabilités managériales.

Une autre option s’offre à vous : la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Cette démarche permet de transformer votre expérience terrain en équivalent diplôme, accélérant l’obtention de votre carte professionnelle.

Tableau récapitulatif des voies d’accès à la carte T

Délégation de carte T : une autre façon de devenir agent immobilier

Obtenir la carte T peut être long, coûteux et administratif. Heureusement, il existe une alternative légale et rapide pour démarrer votre activité dans l’immobilier : la délégation de carte T.

Plutôt que de faire la demande vous-même, vous exercez sous la responsabilité d’une personne titulaire de carte T, grâce à une attestation d’habilitation. Vous pouvez ainsi signer des mandats, proposer des biens, percevoir vos commissions… sans avoir à justifier de diplôme ou d’expérience longue.

Mozart Prestige Patrimoine propose ce service aux professionnels en reconversion, aux mandataires ou aux CGP souhaitant développer une activité de transaction immobilière en toute conformité.

Notre plateforme vous offre :

• Un cadre juridique sécurisé (loi Hoguet respectée)
• Une attestation collaborateur officielle
• Un accès à un catalogue de biens immobiliers rigoureusement sélectionnés
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Les autres conditions relatives à l’obtention de la carte T

Au-delà du diplôme, la CCI exige des garanties sur votre sérieux, votre structure et votre couverture en cas de litige. Ce sont autant de conditions à anticiper pour une demande fluide.

1. Condition d’honorabilité et casier judiciaire

La profession d’agent immobilier exige une moralité exemplaire. Votre dossier doit comporter un bulletin n°2 du casier judiciaire totalement vierge, particulièrement concernant les infractions économiques et financières.

Les sanctions incompatibles avec le métier d’agent immobilier concernent notamment :

• L’escroquerie, 
• L’abus de confiance,
• Le blanchiment d’argent.

Une condamnation pour ces délits entraîne automatiquement le rejet de votre demande de carte professionnelle.

La CCI vérifie également l’absence d’interdiction de gérer une société ou d’exercer une activité commerciale. Cette vérification s’applique aux représentants légaux et aux associés détenant plus de 25 % des parts sociales de l’entreprise.

2. Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour couvrir les dommages que vous pourriez causer à vos clients dans le cadre de votre activité.

Elle est demandée à chaque demande de carte T, initiale ou renouvellement.

3. Garantie financière (si maniement de fonds)

Si vous êtes amené à manipuler des fonds pour le compte de clients (acompte, loyers, dépôts de garantie, etc.), vous devez souscrire une garantie financière auprès d’un établissement agréé.

Montants requis :

• 30 000 € minimum pour les deux premières années,
• 110 000 € à partir de la troisième année.

Documents à fournir pour la demande de carte T

Pour constituer votre dossier de demande de carte T auprès de la CCI, vous devez rassembler les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa 15312*03 dûment complété et signé,
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
• Les justificatifs de vos qualifications : diplômes ou attestations d’expérience professionnelle,
• L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) spécifique aux activités immobilières,
• Le justificatif de garantie financière pour le maniement de fonds clients (si applicable),
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge, demandé directement par la CCI.

Durée et renouvellement de la carte T d’agent immobilier

La carte T immobilière est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Pour continuer à exercer, vous devez la renouveler idéalement 2 à 3 mois avant son expiration, en déposant un dossier à jour auprès de la CCI.

Le renouvellement impose de fournir :

• Vos pièces justificatives actualisées (assurance RCP, garantie financière, extrait Kbis de moins de 3 mois, etc.)
• Une attestation de formation continue (obligatoire depuis la loi Alur) : 42 heures sur 3 ans, dont 2 heures obligatoires en déontologie.

Prix et frais liés à l’obtention de la carte T

Le coût de la carte T dépend selon la nature de votre demande : première carte, renouvellement, modification ou ajout de mandataires.

Frais de dossier CCI :

• 160 € pour une première demande
• 130 € pour un renouvellement
• 68 € pour toute modification

Frais d’assurance et garanties :

• RCP : entre 200 et 500 € par an selon la couverture choisie
• Garantie financière : à partir de 250 € par an
• Formation continue obligatoire : environ 500 € pour 42 heures sur 3 ans

Les tarifs mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon votre région et votre situation professionnelle. Pensez à demander plusieurs devis pour optimiser votre budget.

Risques et sanctions en cas d’exercice sans carte T

Exercer une activité immobilière sans carte T constitue une infraction à la loi Hoguet et entraîne des sanctions sévères : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, 7 500 € d’amende, et une possible interdiction d’exercer.

En plus des sanctions pénales, les mandats signés sont juridiquement nuls, ce qui signifie qu’aucune commission ne peut être perçue, même si la transaction aboutit.

Le professionnel engage également sa responsabilité personnelle, sans protection juridique ni couverture d’assurance.

Carte T : faites votre demande en ligne auprès de la CCI !

Plus besoin de vous déplacer : la demande de carte T peut désormais se faire 100 % en ligne sur le site de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Vous devrez remplir un formulaire dédié, joindre les pièces justificatives (diplôme ou expérience, RCP, garantie financière, etc.) et régler les frais de dossier. Une fois votre demande validée, la carte vous sera délivrée dans un délai moyen de 2 à 4 semaines.

Bon à savoir : certaines CCI proposent un suivi de dossier en ligne et une remise dématérialisée de la carte.

Rendez-vous sur le site de votre CCI régionale pour lancer la procédure en quelques clics.